Amendement n° CE440 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « très petites entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les Très Petites Entreprises du dispositif, au lieu de se baser sur un seuil concernant le chiffre d’affaires. Le secteur agroalimentaire comprend 17 647 entreprises, dont 77 % sont des TPE. Les relations commerciales se basant sur un rapport de force, les TPE sont à protéger. En effet, de part leur nature et leurs moyens, elles ne peuvent assumer les responsabilités … (extrait)