Amendement n° CE442 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , ainsi que le prix unitaire de ces obligations réciproques. Ce prix unitaire répond à un barème établi par l’acheteur, proportionnel à la taille et au chiffre d’affaire des entreprises fournisseuses. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter le prix unitaire des obligations réciproques auxquelles les parties prenantes se sont engagées dans la convention les liant. À ce contrôle "ligne par ligne", cet amendement vise à coupler un barème des services proposés par les distributeurs, adapté à la taille et au chiffre d'affaire des fournisseurs, afin d'éviter une déflagration du dispositif dont les fournisseurs… (extrait)