Amendement n° CE443 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants : « Art. L. 441-1-1. I. - Pour les produits alimentaires, l’information relative aux matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat de ces matières premières agricoles et aux modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du tarif proposé, est transmise à un tiers de confia… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le recours à un tiers de confiance afin de consolider la négociation et la contractualisation concernant l’élaboration du prix de la matière première agricole, en substitution à l’intégration du prix des matières premières agricoles au sein des conditions générales de vente. Cet amendement prévoie également le recours au tiers de confiance par le fournisseur en cas d… (extrait)