Amendement n° CE444 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, l’information relative au prix et aux critères et modalités de détermination du prix d’achat des matières premières agricoles par les fournisseurs de produits alimentaires est transmise à l’exploitant agricole, soit directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, association d’organisations de producteurs ou groupement de producteurs ayant réalisé la vente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre transparente l'information relative au prix d'achat de la matière première agricole et aux critères et modalités de détermination du prix d’achat par le fournisseur alimentaire, aux exploitants agricoles. Cet amendement contraint donc à une transparence entre exploitants agricoles et organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs ou groupemen… (extrait)