Amendement n° CE445 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441-7-1 du code du commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le rôle du comité de règlement des différends commerciaux ne saurait se limiter à faire face à l'urgence, mais bien à assurer le respect du dispositif proposé dans la présente proposition de loi, visant à protéger la rémunération des agriculteurs en rendant non-négociable le prix des matières premières agricoles.