Amendement n° CE458 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».

L'exposé des motifs

Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négociations commerciales sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles. Cependant, les délais en… (extrait)