Amendement n° CE459 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par La Coopération Agricole, vise à maintenir une date butoir fixe et commune à l’ensemble des contrats de vente conclus entre les fournisseurs et les enseignes de la distribution. En effet, le maintien d’une date butoir commune est essentiel car elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration… (extrait)