Amendement n° CE461 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent s’appliquer sur l’ensemble du volume contractualisé. En effet, à ce jour, certaines formules de prix limitent l’application de l’indicateur de coût de production aux volumes destinés au marché national. Or, quel que soit le marché sur lequel opère les acheteurs des matières premières, les coûts de pro… (extrait)