Amendement n° CE463 de Mme Sandra Marsaud à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « composition », insérer les mots : « , dont la part du prix d’achat représente plus de 50 % du tarif du fournisseur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’atteinte à la confidentialité que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l’objectif recherché par la proposition de loi. Le fait pour un client d’avoir connaissance du prix d’achat de chaque matière première agricole entrant dans la composition d’un prod… (extrait)