Amendement n° CE466 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette matière première agricole » les mots : « ces matières premières agricoles. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM). Cette définition permet ainsi de tenir compte à la fois des situations dans lesquelles le fournisseur utilise une matière première ag… (extrait)