Amendement n° CE477 de M. Hervé Pellois à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, conformément à », les mots : « en prenant en compte le ou les indicateurs mentionnés » ». II. -À la fin de la même phrase, supprimer les mots : « , le ou les indicateurs utilisés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM). Cette définition permet ainsi de tenir compte à la fois des situations dans lesquelles le fournisseur utilise une matière première ag… (extrait)