Amendement n° CE482 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, après les mots : « détermination du prix d’achat », insérer les mots : « de chacune ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l’objectif recherché par la proposition de loi. Le fait pour un client d’avoir connaissance du prix d’achat de chaque matière première agricole entrant dans la composition d’un pr… (extrait)