Amendement n° CE483 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l’objectif recherché par la proposition de loi. Le fait pour un client d’avoir connaissance du prix d’achat de chaque matière première agricole entrant dans la composition d’un pr… (extrait)