Amendement n° CE488 de M. Dominique Potier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue ce prix, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, propose de rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le tunnel de prix pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite. Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achèt… (extrait)