Amendement n° CE489 de Mme Sandra Marsaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. En effet, contrairement à d’autres filières, les prix de production des vins et spiritueux ne sont pas significativement affectés par des fluctuations fréquente… (extrait)