Amendement n° CE493 de M. Éric Girardin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. En effet, la transparence sur la négociation des prix entre producteurs et négociants existe déjà depuis longtemps en Champagne. Cette négo… (extrait)