Amendement n° CE496 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la convention »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire dans les CGV une mention indiquant si les matières premières agricoles font d'ores et déjà l'objet d'un contrat, conformément à l'article 631-24 du code rural et de la pêche maritime.