Amendement n° CE497 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 »

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut les grossistes du champ de l'article L. 441-7-1.