Adopté.
I. - À l’alinéa 9, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production des produits agricoles ; « 4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles ; « 5° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution, notamment de produits agricoles » III. -… (extrait)
Afin de garantir une plus grande pluralité de voix au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, cet amendement propose de porter le nombre de ses membres à cinq, garantissant la présence d'une personnalité ayant travaillé au sein de chacun des trois maillons - production, transformation, distribution - composant la filière agroalimentaire.