Amendement n° CE501 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - A l’article L. 441-4-1, les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce l'obligation de motivation par écrit du refus des CGV par le distributeur.