Amendement n° CE502 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « selon les mêmes règles » les mots : « dans les mêmes conditions ».

Rédactionnel