Amendement n° CE503 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : "à compter de la date de la saisine".

Rédactionnel