Amendement n° CE504 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « aura » le mot : « a » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « poursuivra » le mot : « poursuit ».