Amendement n° CE505 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « devant être remplies pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ».