Amendement n° CE506 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « accord-cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « devant être apportées pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ».