Amendement n° CE507 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : "qu'elle fixe" les mots : "fixée par le comité".

Rédactionnel