Amendement n° CE510 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « préciser que » le mot : « dispenser ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas soumis à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel