Amendement n° CE512 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leurs filières de production. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que des dérogations pourront être accordées par décret à certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités de leurs filières de production.