Amendement n° CE513 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : "un seuil fixé par décret" le taux : "10 %"

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement fixe la part minimale que doit représenter, en volume, un ingrédient dans la composition du produit pour entrer dans le champ de l'article. Votre rapporteur ne souhaite pas que ce taux soit fixé par décret, les éléments transmis par les ministères permettant déjà d'affirmer que le taux de 10 % est le plus adapté.