Amendement n° CE514 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sécurité sanitaire et de traçabilité » les mots : « protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.