Retiré.
Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions générales de vente », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée aux articles L. 441-4 et L. 441-4-1 ».
La présente PPL traiter les conséquences déflationnistes de la guerre des prix entre enseignes de la grande distribution. Son article 2 prévoit en particulier que, pour les produits alimentaires, les conditions générales de ventes comportent une partie détaillant les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, le prix… (extrait)