Retiré.
Au troisième alinéa, substituer aux mots « dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination » les mots : « une renégociation ».
Ce sous amendement vise à élargir la portée de l'amendement CE411 à l'ensemble des pratiques d'alignement concurrentiel et pas seulement aux clauses contractuelles.