Amendement n° CE6 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de revitaliser les activités commerciales et artisanales ». II. - Les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre la revitalisation des activités commerciales ou artisanales peuvent faire l’objet d’une concession d’aménagement au sens de l’article L. 300-4 du même code.

L'exposé des motifs

La vacance commerciale et artisanale s’aggrave et touche de nombreuses polarités commerciales, notamment les centres des villes moyennes en France. Ce phénomène de dévitalisation des centralités urbaines, bien que contrasté d’un territoire à l’autre, devient préoccupant tant le commerce participe à la vie de la cité et la façonne en grande partie. Le Ministre de l’économie annonçait d’ailleurs à l… (extrait)