Non soutenu.
Après le vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour les communes situées sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, le taux de 25 % mentionné au même vingt-troisième alinéa est ramené à 15 % des … (extrait)
Les communes comportant plus de 40 % de logements locatifs sociaux sont confrontées à un risque de ségrégation sociale accrue qu’il convient de maitriser. Le présent amendement vise à permettre une plus grande mixité sociale et un rééquilibrage du peuplement sur les territoires concernés en accordant à titre dérogatoire la possibilité de fixer à 15 % les attributions annuelles hors quartiers polit… (extrait)