Amendement n° CE14 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Conclure avec l’État une convention pour réviser, le cas échéant, le périmètre de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, en lien avec son ressort territorial. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de définir, en lien avec les services de l’État, le périmètre de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux ayant fait l’objet d’une démolition dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Ce dispositif permettrait de développer une offre de logements dans des territoires non pourvus tout en décentrant l’offre de loge… (extrait)