Amendement n° CE18 de M. Matthieu Orphelin à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la Constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux. Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.