Amendement n° CE21 de M. Matthieu Orphelin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositifs qui visent d’une manière générale à réduire les exigences de construction de logement social pour les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs et renforcer les pouvoirs de l’État. Le présent amendement vise également à supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de réalisation de logements sociaux. Cet amendement reprend un… (extrait)