Amendement n° CE24 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI. Cet amendement a donc pour objet de le supprimer.