Amendement n° CE32 de Mme Sylvia Pinel à l'article 20 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat interdit le financement de logements PLAI dans les communes comportant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure stigmatise inutilement les communes comportant une part importante de logements sociaux et peut même avoir un effet contreproductif en stigmatisant également l’offre en PLAI qui doit être développée fortement, tout particulièrement dans les territoir… (extrait)