Amendement n° CE33 de Mme Sylvia Pinel à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de Paris disposent d’un délai de 4 mois pour fixer à chaque bailleur et réservataire des objectifs, de façon unilatérale. Passé ce délai, l’objectif de 25 %… (extrait)