Amendement n° CE36 de Mme Sylvia Pinel à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. »

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi « 3DS » prévoit que les conventions intercommunales d’attributions (CIA) devront fixer un objectif d’attributions à destination des « travailleurs essentiels ». Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. L’accès au logement des actifs modestes, dont les travailleurs essentiels, est un enjeu majeur et mis en exergue en part… (extrait)