Amendement n° CE38 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1. »

L'exposé des motifs

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN. Dans… (extrait)