Amendement n° CE50 de Mme Sylvia Pinel à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le maire de la commune où sont implantés les logements sociaux occupe un rôle majeur dans le processus d’attribution. Il définit la stratégie d’attribution sur sa commune, dans le respect du cadre réglementaire et en lien avec l’intercommunalité chef de file de cette compétence. Il est membre de la Commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) et dispose d’une voix pr… (extrait)