Amendement n° CE64 de Mme Sylvia Pinel à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat supprime également plusieurs autres prérogatives et mesures coercitives liées à la situation de carence : - la possibilité pour le représentant de l’É… (extrait)