Amendement n° CE76 de M. Emmanuel Maquet à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire est justifiée au regard du contexte très particulier dans lequel s’inscrivent les visites à réaliser. Le périmètre géographique ciblé va en effet faire porter sur un nombr… (extrait)