Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. - À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. - Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. - À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». V. - À l’alinéa 17, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ».
L’article 17 vise à supprimer la date butoir de 2025 de la loi SRU pour privilégier un rattrapage glissant et différencié selon les communes du déficit de logements sociaux. Avant examen au sénat, il prévoyait un rythme de rattrapage glissant fixé à 33 % du déficit, sauf pour les communes nouvelles et les communes rencontrant des difficultés particulières qui pouvaient abaisser leur taux de rattra… (extrait)