Rejeté.
Avant le premier alinéa de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département dont les modalités sont fixées … (extrait)
La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’Etat mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social. Cet amendement rétablit l’agrément de l’Etat pour les opérations de logements locatifs intermédiaires et r… (extrait)