Amendement n° CE90 de Mme Sylvia Pinel à l'article 22 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée les résidences à enjeu de mixité sociale, identifiées par les CIL dans lesquelles les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale deviennent prioritaires et les ménages risquant d’en accentuer la fragilité seraient exclus. Cela revient à interdire le logement des ménages à bas revenu dans les quartiers de la politique de la Ville, où sont pourtant les logements qu… (extrait)