Amendement n° CE96 de M. Jacques Marilossian à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les mots : « ainsi que pour les parties situées à l’intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement - travaillé avec GRDF - a pour objet de transférer dès le 31 juillet 2023 la propriété des canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements en amont du compteur, sur l’ensemble des périmètres des concessions pour lesquelles le contrat de concession prévoit que la maintenance et le renouvellement sur ces canalisations sont réalisées par le gestionnaire de réseau, et so… (extrait)