Amendement n° CE119 de M. Stéphane Peu à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 % » ; ».

L'exposé des motifs

Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec 1,8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU. L’objectif de cet amendement est de relever l’ambition du dispositif afin de répondre à la forte demande de logement social et … (extrait)